CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION

DES VEHICULES EN STOCK DANS LE RESEAU ŠKODA FRANCE

PREAMBULE

ŠKODA France division de Volkswagen Group France, Société anonyme au capital de 198 502 510 euros, 11 avenue de Boursonne, 02600 Villers-Cotterêts Cedex France, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370 (ci-après « ŠKODA France »), propose, via les pages dédiées du site Internet https://cars.skoda-auto.com/995/fr-fr/ (ci-après le « Site »), la possibilité pour le Client de procéder à la Réservation de l’un des véhicules neufs commercialisés et disponibles en stock dans le réseau de Partenaires agréés de Skoda en France métropolitaine, en contrepartie de la saisie d’une empreinte de carte bancaire à hauteur de 50 (cinquante) € TTC.

Préalablement à la Réservation d’un Véhicule, le Client s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Réservation (ci-après les « CGR ») et à ne procéder à une Réservation que s’il les accepte sans réserve. En cas de refus des CGR, le Client ne doit pas utiliser les pages dédiées du Site.

ŠKODA France et le Client sont désignés ci-après ensemble les « Parties ».

1. DEFINITIONS

Les termes définis au présent article, commençant par des majuscules, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel dans les CGR, auront la signification suivante :

« Client » : désigne un utilisateur des pages dédiées du Site, personne physique majeure, résidant en France, agissant pour son compte ou à titre professionnel.

« Partenaire » : désigne le distributeur agréé du réseau de la marque ŠKODA France ayant dans ses stocks le Véhicule choisi par le Client lors de la Réservation. Les Partenaires correspondent à l'ensemble des distributeurs agrées du réseau ŠKODA France. L’identification complète du Partenaire apparait sur les pages dédiées du Site. Le Client souhaitant réserver un Véhicule devra tenir compte de la localisation du Partenaire ayant dans ses stocks le Véhicule qu’il souhaite réserver.

« Véhicule » : désigne le véhicule neuf disponible en stock chez le Partenaire et faisant l’objet d’une Réservation par le Client dans le cadre des présentes.

« Réservation » : désigne la faculté offerte au Client de réserver, via les pages dédiées du Site, un Véhicule. La Réservation n’est pas une commande du véhicule, mais la possibilité pour le Client qu’il lui soit mis de côté par le Partenaire pendant le Délai.

« Délai » : désigne la période pendant laquelle le Partenaire met de côté le Véhicule pour lequel le Client a effectué une Réservation. Ce Délai de Réservation du Véhicule est de 7 jours. Au terme du Délai, la disponibilité du Véhicule dans les stocks du Partenaire ne pourra plus être garantie au Client s’il n’a pas commandé le Véhicule auprès du Partenaire dans le Délai.

Le Client est informé que ce Délai ne pourra pas systématiquement correspondre à la durée de son empreinte bancaire, variable selon les établissements bancaires (de 7 à 14 jours pour une empreinte bancaire de carte VISA et jusqu’à 28 jours pour une empreinte bancaire de carte MASTERCARD).

« Parcours Client » : désigne le cheminement proposé au Client sur les pages dédiées du Site, destiné à lui permettre de procéder à la Réservation d’un Véhicule.

« Paiement » : désigne l’empreinte de carte bancaire à hauteur de 100€ accordée par le Client à ŠKODA France en contrepartie de la Réservation du Véhicule. Cette empreinte ne donne lieu à aucun débit du compte bancaire du Client, mais permet de « bloquer » cette somme pendant une durée de 7 à 14 jours pour une empreinte bancaire de carte VISA et de 28 jours maximum pour une carte MASTERCARD. Au terme de cette période, l’empreinte bancaire est automatiquement annulée, sans démarche nécessaire du Client, ni information portée à sa connaissance de cette annulation. Le Paiement ne donne lieu à aucun débit sur le compte bancaire du Client au titre de la Réservation.

2. OBJET

Les CGR, ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier de la possibilité de procéder à la Réservation d’un Véhicule par l’intermédiaire des pages dédiées du Site.

Le Client reconnait avoir eu communication de toutes les informations utiles liées au Véhicule et à la Réservation avant de procéder à une éventuelle Réservation.

Les informations relatives au Véhicule sont disponibles sur les pages dédiées du Site. Cependant, le Client reconnaît et accepte que toutes les caractéristiques précises et détaillées du Véhicule lui seront communiquées par le Partenaire avant toute commande. La décision éventuelle du Client de procéder à une Réservation sera prise sur la base des seules informations disponibles sur les pages dédiées Site au jour de la Réservation, seront pour certaines reprises dans le courriel de confirmation.

Le Client dispose de la possibilité d’annuler sans frais sa Réservation, dans les conditions définies à l’article 10 DROIT DE RETRACTATION.

Le Client reconnaît et accepte que la Réservation est distincte de la commande du Véhicule et que s’il décide de procéder à la commande du Véhicule objet de sa Réservation, il lui appartiendra de se rapprocher du Partenaire, afin de procéder à sa commande effective, ŠKODA France n’ayant aucun rôle dans le processus de commande et de livraison du Véhicule.

Le volume de Véhicules étant limité aux stocks disponibles chez les Partenaires, le Client est informé qu’il ne pourra réserver, puis ne commander, que les Véhicules effectivement disponibles et en stock. La commande d’un Véhicule étant possible sans Réservation préalable, le Client reconnaît et accepte que la Réservation lui est proposée pour faciliter la disponibilité du véhicule, mais que sa commande ne pourra se faire qu’auprès du Partenaire concerné, et qu’elle pourra elle seule assurer au Client l’acquisition du Véhicule. Il est par conséquent recommandé au Client de tenir compte du Délai pour favoriser la disponibilité du Véhicule à la commande.

3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

La Réservation d’un Véhicule par le Client emporte l'adhésion pleine et entière de celui-ci aux présentes CGR. Ainsi, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGR qu’il s’engage à respecter et déclare avoir les capacités juridiques de s’engager au titre des présentes.

S’agissant de la seule Réservation, la relation contractuelle entre le Client et ŠKODA France est constituée des documents contractuels suivants (ci-après le « Contrat ») :

  1. Tout courriel émanant de Skoda Auto relatif à la Réservation et postérieur au courriel récapitulant la Réservation et le Paiement ;
  2. Le courriel récapitulant la Réservation et le Paiement ;
  3. Les présentes CGR et les documents auxquels elles font référence.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra, selon le classement ci-avant.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la réception par le Client du courriel récapitulant la Réservation et le Paiement.

Les CGR étant susceptibles d'évoluer dans le temps, la version des CGR applicables au Contrat sera celle en vigueur au jour de la Réservation. Il est conseillé au Client de les imprimer et de les conserver.

4. PERIMETRE DE LA RESERVATION

La Réservation porte sur les Véhicules disponibles en stock chez les Partenaires Skoda en France, chaque Véhicule pouvant ensuite être commandé dans le Délai chez le Partenaire ayant le Véhicule dans ses stocks.

Le stock de Véhicules disponibles sur les pages dédiées du Site est mis à jour par les Partenaires au fur et à mesure des Réservations et commandes.

La Réservation est personnelle. Néanmoins, le Client pourrait la transmettre à un tiers, via l’attestation écrite annexée aux CGR précisant clairement l’identité (justificatifs à l’appui) du Client et du tiers auquel le Client souhaite transmettre sa Réservation. ŠKODA France se réserve la possibilité d’annuler une Réservation si la personne qui s’en prévaut auprès du Partenaire n’est pas celle qui a procédé à la Réservation et ne dispose pas d’une attestation écrite du Client.

5. PARCOURS CLIENT

Les pages dédiées du Site permettent au Client de procéder à la Réservation d’un des véhicules neufs Skoda disponibles en stock chez les Partenaires agréés Skoda au terme d’un cheminement qui lui permet :

  • de prendre connaissance des informations disponibles dans les pages dédiées du Site concernant le Véhicule ;
  • de procéder à la Réservation d’un Véhicule sur les pages dédiées du Site et d’effectuer le Paiement au titre de la Réservation, soit une empreinte de carte bancaire à hauteur de cinquante (50) € TTC, le Client devant prendre connaissance des CGR avant toute confirmation de la Réservation et tout Paiement et les accepter en cochant une case à cet effet ; 
  • de procéder à l’annulation de sa Réservation. Dans ce cas, le Client est informé et accepte que l’empreinte de sa carte bancaire accordée en contrepartie de la Réservation restera effective jusqu’au terme de la période imposée par son établissement bancaire.

Le Client est tenu de fournir des données le concernant exactes et à jour. Aucune responsabilité ne pourra être encourue en cas de fourniture de données invalides, erronées, incomplètes ou mal renseignées, ni en cas d’absence de mise à jour par le Client. Les données personnelles du Client collectées sur les pages dédiées du Site relèvent de la politique de protection de la vie privée et des données personnelles des pages dédiées du Site, dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les termes.

Les pages dédiées du Site ne permettent pas au Client de procéder à la commande du Véhicule, ni à son paiement, qui devront intervenir directement entre le Client et le Partenaire.

6. PROCESSUS DE RESERVATION DU VEHICULE

La Réservation permet au Client de réserver un Véhicule parmi les véhicules neufs disponibles en stocks chez les Partenaires. Le Partenaire lui réserve le Véhicule, et le Client a la possibilité de le commander ensuite auprès du Partenaire concerné, dans le Délai. Le Véhicule ayant fait l’objet d’une Réservation ne pourra plus être réservé sur le Site, par toute autre personne, pendant le Délai, dès que le Partenaire aura renseigné la Réservation sur les pages dédiées du Site.

Pour procéder à une Réservation, le Client doit procéder au Paiement tel que défini aux présentes.

Le Client reconnaît et accepte que la Réservation ne vaut pas commande du Véhicule et qu’elle se fait sur la base des informations disponibles sur les pages dédiées du Site au jour où il l’effectue, que ces informations ne sont pas contractuelles.

Le Client est expressément informé que les informations sur les caractéristiques définitives du Véhicule, son prix et sa date indicative de livraison lui seront communiquées par le Partenaire avant la validation de la commande du Véhicule.

Le Client a la possibilité de procéder à l’annulation de la Réservation à tout moment, dans les conditions définies à l’article 10 DROIT DE RETRACTATION. Le Client est cependant informé que l’annulation ne met pas fin à l’empreinte de carte bancaire, qui doit prendre fin au terme de la période définie par l’établissement bancaire du Client.

Avant de finaliser sa Réservation, le Client se voit proposer un récapitulatif de sa Réservation, précisant que la confirmation de la Réservation implique le Paiement tel que défini aux présentes et comportant les modalités de la rétractation ouverte au Client, récapitulatif qu’il doit valider pour pouvoir réserver.

Une fois sa Réservation validée, le Client reçoit à l’adresse électronique renseignée lors de sa réservation, un mail de confirmation comportant les indications suivantes, qui forment ensemble le Contrat entre le Client et ŠKODA France :

  • les caractéristiques du Véhicule telles qu’elles figuraient dans le récapitulatif de la demande de Réservation ainsi que son numéro de châssis,
  • la confirmation du Paiement,
  • le rappel des conditions et modalités dans lesquelles le Client peut annuler sa Réservation,
  • le texte des présentes CGR via un lien cliquable.

Après validation de la Réservation, ŠKODA France en informera le Partenaire et lui transférera les informations relatives à sa Réservation, notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone. Le Partenaire pourra prendre contact avec le Client par courriel ou par téléphone afin de lui proposer un rendez-vous en vue de la commande du Véhicule.

La Réservation sera automatiquement annulée dans les cas suivants :

  • Si le Client n’a pas passé de commande du Véhicule auprès du Partenaire dans le Délai ;
  • Si la personne qui s’en prévaut auprès du Partenaire n’est pas celle qui a procédé à la Réservation, et n’est pas en mesure de présenter l’attestation mentionnée à l’article 4 des présentes.

En tout état de cause, le Paiement consistant en une empreinte de carte bancaire, celle-ci prendra automatiquement fin au terme de la période définie par l’établissement bancaire du Client et ne donnera lieu à aucun débit du compte bancaire du Client, que ce dernier choisisse ou non de commander le Véhicule. Le Client est informé et accepte, que le maintien de l’empreinte perdure au-delà du Délai et ce même en cas d’annulation de la Réservation, afin de respecter les procédures bancaires.

7. PAIEMENT DE LA RESERVATION

Le Paiement s’effectue au moyen d’une carte bancaire Visa ou Mastercard et intervient entre le Client et ŠKODA France, immédiatement après la validation du récapitulatif de la Réservation par le Client.

A cette fin, le Client renseigne ses coordonnées de cartes bancaires, conformément aux instructions données lors du parcours de Paiement sécurisé.

Le Client garantit à ŠKODA France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de Paiement proposé par ŠKODA France.

L’étape du Paiement telle que défini aux présentes, ne pourra être effectuée par le Client qu’en cas d’accord de sa banque de voir procéder à l’empreinte de carte bancaire de 50€ au bénéfice de ŠKODA France.

Pour le Paiement, ŠKODA France fait appel à Volkswagen Payment SA.

8. COMMANDE DU VEHICULE

Les pages dédiées du Site ne permettent pas au Client de procéder à la commande et au paiement du Véhicule, qui interviendront directement entre le Client et le Partenaire ayant le Véhicule dans ses stocks.

À cet effet, dès que la Réservation aura été confirmée, ŠKODA France transférera au Partenaire les informations relatives à la Réservation, notamment son adresse électronique et son numéro de téléphone.

Dans le même temps, ŠKODA France adressera au Client un courriel lui rappelant les coordonnées du Partenaire concerné et l’informant qu’il pourra être contacté par ce Partenaire afin de procéder à la commande du Véhicule.

Le Partenaire aura la possibilité d’adresser un courriel au Client ou de le contacter par téléphone pour l’inviter à prendre rendez-vous avec lui afin d’initier le processus de commande du Véhicule.

Dans le cadre de la commande, il appartient exclusivement au Partenaire de fournir au Client l’ensemble des informations précontractuelles relatives au Véhicule, à son prix et à sa livraison, préalablement à la commande, puis, le cas échéant, il appartient exclusivement au Client et au Partenaire de convenir ensemble des conditions de la commande du Véhicule, notamment de son prix, des conditions de son financement et de la date de sa livraison, le contrat de vente du Véhicule intervenant directement entre le Client et le Partenaire.

Le Client ayant réservé le Véhicule devra ensuite, s’il souhaite l’acquérir, le commander dans le Délai.

9. CAS DE RESERVATIONS EN DOUBLON

Une fois le Véhicule réservé par le Client, le Véhicule reste visible sur le Site, mais le bouton « Réserver » est inactif.

Le Partenaire est informé par email de la Réservation.

En raison du délai de prévenance du Partenaire, la mise à jour sur les pages du Site ne se faisant pas en temps réel, il est possible qu’un Client commande un Véhicule sur le Site, mais que ce Véhicule ait été vendu précédemment en concession par le Partenaire à un autre Client, OU qu’il ait été commandé précédemment sur le Site par un autre Client, OU sur tout autre site internet.

En pareil cas, la priorité sera donnée au Client qui a commandé en premier le Véhicule en fonction de la date et de l’heure de la Commande (qu’elle ait été faite en concession ou sur la Boutique ou sur tout autre site internet).

ŠKODA France sera en mesure de justifier au second Client la priorité donnée au premier Client ayant commandé le Véhicule.

Le Client qui n’a pas la priorité sur une Réservation pourra l’annuler dans les conditions prévues par l’article 10 DROIT DE RETRACTATION.

10. DROIT DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la Réservation, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Néanmoins, en acceptant les présentes CGR, le Client reconnait expressément qu’il souhaite que la Réservation prenne effet dès sa validation et donc avant la fin du délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit notifier à ŠKODA France sa décision de se rétracter, notamment par les moyens suivants :

  • envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à ŠKODA France notifiant sans ambiguïté la volonté du Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annuler sa Réservation, à l’adresse suivante : 15 Avenue de la Demi-Lune, 95700 Roissy-en-France ;
  • envoi postal à ŠKODA France du formulaire de rétractation reproduit ci-dessous et qu’il lui appartient d’imprimer ou de recopier, dument rempli, à l’adresse suivante : 15 Avenue de la Demi-Lune, 95700 Roissy-en-France ;
  • envoi d’un mail notifiant sans ambiguïté la volonté du Client d’exercer son droit de rétractation, ou avec le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, dument rempli, à l’adresse mail suivante : contact@skodafrance.com ;

Si le Client exerce son droit de rétractation, il est informé que, pour autant, l’empreinte bancaire demandée pour valider la Réservation ne pourra pas être supprimée par ŠKODA France, dès lors que le délai de cette empreinte relève du seul contrôle de l’établissement bancaire qui a fourni la carte bancaire utilisée par le Client pour valider sa Réservation.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
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11. DONNEES PERSONNELLES/COOKIES

ŠKODA France, division de Volkswagen Group France, agit en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation sur la protection des données personnelles dont notamment le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit RGPD.

ŠKODA France collecte et traite des données à caractère personnel des personnes consultant le Site, notamment aux fins de permettre au Client de procéder à la Réservation d’un des véhicules neufs commercialisés et disponibles en stock dans le réseau de Partenaires agréés de Skoda en France métropolitaine.

ŠKODA France s’engage à respecter ses obligations en tant que responsable de traitement. En particulier, ŠKODA France communique uniquement à ses partenaires et sous-traitants avec lesquels un encadrement contractuel a été préalablement mis en place dans le respect de la Règlementation applicable. ŠKODA France leur demande à ce titre de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la protection des données à caractère personnel.

ŠKODA France dépose des traceurs dont notamment des cookies afin notamment d’améliorer la navigation sur le Site. Il est rappelé que les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le Site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine.

Le Client peut consulter la politique de protection de la vie privée et des données personnelles et la politique d’utilisation des cookies du Site pour obtenir en toute transparence toutes les informations utiles concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

12. RECLAMATION – MEDIATION CONSOMMATION

Toute réclamation en lien avec l’application des présente Condition Générale de Réservation doit être adressée, selon sa nature, soit au distributeur agréé avec lequel vous l’avez signé, soit au Service Clients de Volkswagen Group France. Si vous avez la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, vous avez la possibilité de saisir :

  • soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du distributeur agréé, en sollicitant (selon les affiliations du distributeur agréé) :
              - le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) par courrier à l’adresse suivante: 50, rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes cedex ou sur son site Internet www.mediateur-cnpa.fr,
              - OU le Médiateur auprès de la FNAA par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord – 9/11, av. Michelet – 93583 Saint-Ouen cedex ou sur le site Internet www.fna.fr (Services > Service Consommateurs > Médiateur FNAA).
  • soit le Médiateur de Volkswagen Group France compétent pour traiter les litiges relevant de sa responsabilité (ex. : qualité du produit) en le sollicitant par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm – 19 avenue d’Italie 75013 Paris, ou sur son site Internet www.mediationcmfm.eu

Si vous résidez au sein de l’Union européenne, vous avez également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne (la « Plateforme ODR »), mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Si le Client n’a pas la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il ne peut pas recourir à la médiation.

13. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît utiliser le Site sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment au Client de se prémunir contre les dangers de l’Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données (en ce y compris ses Données à Caractère Personnel) et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter son ordinateur ou tout autre matériel informatique qu’il utilise ou sous sa garde.

Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’apprécier l’opportunité de procéder à une Réservation et, le cas échéant, de procéder à son annulation.

Le Client reconnaît et accepte que ŠKODA France n’a aucun rôle dans la vente éventuelle du Véhicule objet de la Réservation et en conséquence que la responsabilité de ŠKODA France ne pourra pas être engagée en cas de litige relatif à la vente du Véhicule qui relève exclusivement des rapports entre le Client et le Partenaire choisi par lui.

Par ailleurs, en aucun cas ŠKODA France ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage, quelles qu'en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences, découlant notamment de la consultation ou de l'utilisation du Site par le Client.

LA RESPONSABILITE DE ŠKODA FRANCE NE POURRA ETRE ENGAGEE POUR UNE CAUSE DONT LE FAIT GENERATEUR A POUR ORIGINE UN CAS DE FORCE MAJEURE, Y COMPRIS SI UN TEL CAS DE FORCE MAJEURE TOUCHE UN DE SES SOUS TRAITANTS, AINSI QUE TOUT EVENEMENT HORS DE SON CONTROLE EXCLUSIF.

14. DISPOSITIONS GENERALES

14.1 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des courriels et des CGR, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1366 du Code civil. Les Parties conviennent et acceptent que les documents archivés par ŠKODA France peuvent être produits à titre de preuve.

14.2 Modification des CGR

Les CGR sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de ŠKODA France. Les CGR précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable au Client et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGR. La version applicable sera celle en vigueur au jour de la Réservation. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé au Client de consulter les CGR régulièrement.

14.3 Survivance

Les stipulations des CGR qui par leur nature ou leur rédaction ont vocation à continuer à s’appliquer après la cessation de l’utilisation du Site pour quelque cause que ce soit, ainsi que les stipulations de l’article « Responsabilité » et de l’article « Données personnelles/cookies » resteront en vigueur pour la durée nécessaire à l’exécution de leur objet.

14.4 Non renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l’autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.5 Nullité - Titre

Si une ou plusieurs stipulations des CGR sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront écartés et le contenu de la clause concernée prévaudra.

14.6 Force majeure

ŠKODA France ne sera pas responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû(e) à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi expressément que toute pandémie reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé ou tout état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement, les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de rébellions, de grèves ou de conflits sociaux, retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé à fournir des produits ou des services, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, panne générale des équipements ou du système du Site, ainsi que tout évènement hors du contrôle de ŠKODA France.

14.7 Droit Applicable - Attribution de compétence

Les présentes CGR et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français.

En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité ŠKODA France afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGR.

A DEFAUT D’UN ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI DE 30 JOURS SUIVANT LA LETTRE INITIANT UNE TELLE DEMARCHE DE REGLEMENT AMIABLE OU EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION, TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS SERA SOUMIS (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE RECONNUE A UNE JURIDICTION DIFFERENTE, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN MATIERE DE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE) : (i) EN CAS DE LITIGE AVEC UN COMMERCANT, AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ; (ii) EN CAS DE LITIGE AVEC UN NON COMMERCANT, AU TRIBUNAL FRANÇAIS TERRITORIALEMENT COMPETENT.

ATTESTATION CESSION RESERVATION SKODA
ATTESTATION CESSION RESERVATION SKODA
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